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M-31.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Tourisme

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les membres du personnel du ministère du Tourisme qui exercent, à titre permanent ou par intérim, les fonctions prévues aux présentes modalités sont autorisés, dans les limites de leurs attributions respectives, à signer seuls et avec la même autorité que le ministre du Tourisme, les actes, documents ou écrits énumérés aux présentes modalités, aux conditions édictées en vertu de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) et de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01).
D. 1250-2005, a. 1.
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